Pour résilier un contrat de location immobilière à Nanterre, il faut se conformer à une procédure réglementaire que bailleur et locataire doivent tous deux respecter. Elle inclut notamment un préavis, mais elle est légèrement différente selon la personne qui souhaite mettre fin au bail. Découvrez les détails dans cet article.
Le mode opératoire pour résilier un bail de location
Qui que soit la personne qui souhaite révoquer le bail entre le locataire et le bailleur, elle doit obligatoirement procéder de la manière suivante :
- rédiger une lettre de congé ;
- la remettre en main propre à l’autre partie ou la lui envoyer par courrier recommandé ou par acte d’huissier ;
- présenter un préavis.
La résiliation par la locataire
Lorsque la révocation du contrat vient de l’occupant du bien, le préavis réglementaire est d’un mois si le logement est meublé. Il est de trois mois en cas de location vide. Toutefois, écourter cette période jusqu’à un mois est possible si le locataire se trouve dans l’une des situations suivantes :
- il a perdu son emploi, il a été muté ou a décroché un travail dans une autre ville ;
- il a des problèmes de santé qui l’obligent à changer de domicile ;
- il bénéficie d’un revenu de solidarité active ou d’une allocation adulte handicapé ;
- il a trouvé un autre logement grâce à une aide personnalisée au logement (APL).
La résiliation par le bailleur
Un propriétaire-bailleur doit obligatoirement justifier sa décision de mettre fin au bail par une raison valable. En principe, il n’est autorisé à résilier le contrat de location que dans les cas suivants :
- s’il veut occuper lui-même le logement comme résidence principale ;
- s’il envisage de le mettre en vente ;
- s’il souhaite qu’un de ses proches occupe les lieux ;
- si le locataire n’a pas respecté ses engagements.
Un préavis de six mois doit s’appliquer dans une location nue. Il est de trois mois si le bien est meublé.